Ce texte décrit ce que le service fait réellement : chaque clause qui parle d'un plafond, d'une durée ou d'une conservation reprend une valeur écrite dans le code, et le document technique correspondant est cité en regard. Une condition générale qui promet autre chose que ce que la machine fait est une condition générale qu'on ne peut pas tenir.
1 L'éditeur
Le service OTICAD est édité par Process P, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 931 775 886 (SIRET 931 775 886 00019), numéro de TVA intracommunautaire FR03931775886, dont le siège est 2 rue des Batillages, 94000 Créteil, France.
Contact : contact@processp.com. Directeur de la publication : Ermin Ekiambingui.
Hébergement : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — support@hostinger.com (ce prestataire ne publie pas de numéro de téléphone). Serveurs situés dans l'Union européenne.
2 Objet et définitions
OTICAD est un service en ligne d'élaboration de schémas de procédé et de tuyauterie (P&ID), accessible par navigateur, qui produit des fichiers DXF, PDF et des listes d'ingénierie.
| Terme | Ce qu'il désigne |
|---|---|
| Organisation | le client : une entreprise, un bureau d'études, un indépendant — ou un particulier, auquel cas l'organisation ne porte qu'un compte. Tout ce qui est créé lui appartient |
| Compte | une personne qui se connecte, rattachée à une organisation |
| Rôle | ce qu'un compte a le droit de faire : lecteur, concepteur, administrateur |
| Affaire | un dossier, qui contient des plans |
| Plan | une planche de schéma |
| Exploitant | l'éditeur, qui tient le service |
L'acceptation des présentes conditions résulte de la création d'un compte ou de l'utilisation du service.
Le service s'adresse aux professionnels comme aux particuliers. Un client qui souscrit en dehors de toute activité professionnelle est un consommateur au sens du code de la consommation, et les articles 6, 11 et 16 lui réservent des dispositions particulières — elles l'emportent sur toute clause contraire.
3 Les comptes
- Un compte est personnel. Il ne se partage pas.
- L'administrateur de l'organisation crée les comptes, attribue les rôles, et réinitialise les mots de passe.
- Le service n'envoie aucun courriel. Il n'existe donc pas de « mot de passe oublié » en autonomie : la réinitialisation passe par l'administrateur de l'organisation. Ce point est écrit ici parce qu'il change la manière dont un client doit s'organiser.
- Une session ouverte expire au bout de 30 jours.
- Le client est responsable de la confidentialité des mots de passe de ses comptes et des actions faites depuis ceux-ci.
4 L'essai
L'essai dure 7 jours à compter de la création de l'organisation. Il donne accès à 1 compte, 2 affaires et 5 plans, et à tous les suppléments. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour l'ouvrir.
À la fin de l'essai, rien n'est supprimé et rien n'est verrouillé : les plans restent consultables, modifiables et exportables. Seule la création de nouveaux comptes, affaires et plans est suspendue jusqu'au choix d'une formule.
5 Formules, suppléments et prix
Prix hors taxes, en euros. La TVA applicable dépend du pays du client et, le cas échéant, de son numéro de TVA intracommunautaire.
| Formule | Ce qu'elle ouvre | Par mois | Par an |
|---|---|---|---|
| Solo | 1 compte, 10 affaires, 10 plans | 19 € | 209 € |
| Équipe | jusqu'à 5 comptes, 10 affaires, 10 plans | 39 € | 429 € |
| Bureau d'études | jusqu'à 5 comptes, affaires et plans sans plafond | 90 € | 990 € |
| Entreprise | comptes, affaires et plans sans plafond | sur devis | sur devis |
L'abonnement annuel vaut onze mois : un mois n'est pas facturé.
Les plafonds portent sur la création. Une organisation qui atteint dix affaires ou dix plans continue d'ouvrir, de modifier, d'exporter et de supprimer les siens ; elle ne peut plus en créer de nouveaux tant qu'elle n'a pas fait de la place ou changé de formule.
Suppléments, au prix de 5 € par mois ou 55 € par an chacun, quel que soit le nombre de comptes de l'organisation :
| Supplément | Ce qu'il ouvre |
|---|---|
| Assistant de dessin | dicter les gestes courants. Jusqu'à 300 demandes traitées par un modèle par mois et par organisation ; les demandes que la règle interne comprend seule ne sont pas comptées et ne sont pas plafonnées |
| Export des listes | listes d'équipements, d'instruments et de tuyauteries en CSV, tableur et PDF. L'export DXF et PDF des plans est compris dans toutes les formules |
Les prix peuvent être modifiés ; un changement de prix ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante, et le client en est informé 30 jours à l'avance. Le client qui refuse peut résilier avant cette échéance.
6 Paiement, impayé, résiliation
- Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement de l'éditeur, ou, sur accord, par facture. L'éditeur ne détient ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
- L'abonnement est sans engagement de durée : il est reconduit à chaque échéance — mensuelle ou annuelle — jusqu'à résiliation.
- La résiliation se demande à tout moment et prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, y compris pour un abonnement annuel résilié en cours d'année.
- En cas d'échec de paiement, un délai de reprise est laissé ; passé ce délai, l'organisation passe en « paiement en attente ».
Droit de rétractation — clients particuliers. Un client qui souscrit en dehors de toute activité professionnelle dispose de quatorze jours à compter de sa souscription pour se rétracter, sans motif et sans pénalité. Il lui suffit de le demander à contact@processp.com.
Les sommes versées lui sont alors remboursées sous quatorze jours. S'il a demandé à utiliser le service immédiatement — ce qui est le cas dès la première connexion — l'éditeur peut retenir le montant correspondant aux jours effectivement utilisés, au prorata.
Passé ce délai de quatorze jours, aucun remboursement n'est dû, y compris sur un abonnement annuel résilié en cours d'année. Cette règle vaut pour les particuliers comme pour les professionnels.
Ce qui se passe alors — et c'est un engagement, pas une tolérance : en essai terminé, en impayé comme après résiliation, les plans restent ouverts, modifiables et exportables. Seule la création de comptes, d'affaires et de plans est suspendue. Un client ne se retrouve jamais enfermé dehors avec son propre travail.
7 À qui appartiennent les plans
Les plans, affaires, symboles et données saisis appartiennent au client. L'éditeur n'en acquiert aucun droit de propriété.
Le client accorde à l'éditeur le droit strictement technique de stocker, copier et traiter ces données dans la seule mesure nécessaire pour rendre le service — l'affichage, l'export, les sauvegardes, et le traitement par l'assistant décrit à l'article 8.
L'éditeur n'utilise aucune donnée d'un client pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, et n'autorise aucun de ses sous-traitants à le faire. Lorsqu'un sous-traitant propose un réglage en ce sens — refus d'entraînement, non-conservation des échanges — l'éditeur l'active et s'y tient.
L'éditeur s'engage ici pour lui-même et pour ce qu'il demande à ses sous-traitants ; il ne se substitue pas à eux et ne garantit pas leur comportement propre, qui relève de leurs propres conditions.
Le client garantit qu'il détient les droits sur ce qu'il dépose, notamment sur les fichiers DXF importés.
8 L'assistant de dessin
L'assistant est un supplément facultatif. Son fonctionnement est le suivant, et le client doit le connaître avant de l'activer :
- une demande est d'abord traitée par une règle interne, sur le serveur du service. Rien n'en sort ;
- ce que cette règle ne comprend pas est transmis à un modèle de langage exploité par Mistral AI, société française. Lui sont transmis : la phrase saisie, une partie réduite du plan — les équipements et tuyauteries concernés, jamais les annotations — et la liste des actions autorisées. Aucun courriel, aucune donnée d'une autre organisation.
Ce que l'éditeur garantit :
- l'assistant ne supprime rien : ni équipement, ni liaison, ni plan, ni affaire ;
- il ne touche ni aux comptes, ni aux rôles, ni à l'abonnement, ni à la bibliothèque de symboles ;
- il ne sort jamais de l'organisation de la personne qui demande, et il agit avec les droits de cette personne ;
- un instantané du plan est pris avant chaque action, de sorte que tout geste de l'assistant peut être défait.
Ce que l'éditeur ne garantit pas : l'exactitude technique de ce que l'assistant propose. Un schéma de procédé sert à des décisions d'ingénierie. Le client reste seul responsable de la vérification et de la validation de ses plans, que les gestes aient été faits à la main ou par l'assistant.
Le service peut être temporairement indisponible si le fournisseur du modèle l'est ; la règle interne, elle, continue de fonctionner.
9 Données personnelles
L'éditeur agit comme responsable de traitement pour les données des comptes, et comme sous-traitant pour le contenu des plans déposés par le client.
| Donnée | Pourquoi | Durée |
|---|---|---|
| Compte : courriel, nom, rôle, empreinte du mot de passe | ouvrir l'accès, attribuer les droits | tant que le compte existe |
| Sessions | maintenir la connexion | 30 jours |
| Journal d'audit : qui a fait quoi, quand, depuis quelle adresse, réponse du serveur | sécurité, preuve en cas de litige | 180 jours, et 5 000 lignes au plus par organisation |
| Contenu des plans | rendre le service | tant que l'organisation existe |
| Sauvegardes de la base | remise en service après incident | 14 jours |
| Message envoyé depuis le formulaire de contact du site public : courriel, nom, société, texte | répondre à la demande | 2 ans à compter du dernier échange |
| Mesure de l'assistant | des nombres seulement : combien de demandes, traitées par quelle couche | le mois en cours et les mois passés |
| Tournures non comprises par l'assistant | améliorer la règle interne | conservées sous une forme anonymisée, sans le texte saisi, sans nom de plan, sans tag, et lisibles uniquement par l'organisation qui les a produites |
Sous-traitants : Hostinger (hébergement de l'application et de sa base, serveurs dans l'Union européenne), Stripe (paiement — l'éditeur ne voit aucune donnée de carte), Mistral AI (assistant de dessin, société française, sans conservation des échanges : l'option a été refusée ; si elle devait un jour être active, ce serait en France), uniquement si le supplément est actif, et Brevo (société française, 9-17 rue Salneuve, 75017 Paris, RCS de Paris 498 019 298, stockage dans l'Union européenne) pour le formulaire de contact et la lettre d'information du site public.
Le formulaire de contact poste directement chez Brevo : le message, le nom et la société n'entrent jamais dans la base de l'application. Ce sont deux stockages distincts. Aucune donnée de compte, d'affaire ou de plan n'est transmise à Brevo : ce traitement ne concerne que les visiteurs du site public.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@processp.com, et du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Le journal d'audit d'une organisation est lisible par son administrateur. L'exploitant, lui, n'en voit que des nombres : ni courriel, ni titre de plan.
10 Disponibilité, sauvegardes, sécurité
- Le service est fourni sans engagement de niveau de service dans cette version. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue, sans la garantir.
- Une sauvegarde quotidienne de la base est conservée 14 jours.
- Les accès sont protégés par mot de passe, les échanges chiffrés en transit, et les tentatives de connexion limitées.
- Le client est invité à exporter régulièrement ses plans en DXF. Cet export est compris dans toutes les formules, précisément pour qu'aucun client ne dépende du service pour conserver son travail.
- Les interventions de maintenance sont annoncées quand elles sont prévues.
11 Responsabilité
Le service est destiné à un usage professionnel.
Le client est seul responsable du contenu de ses plans, de leur vérification et de leur usage en ingénierie. L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une décision technique prise sur la base d'un document produit avec OTICAD.
La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux clients particuliers dans la mesure où la loi l'interdit — pour eux, la garantie légale de conformité s'applique de plein droit.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
12 Ce que le client s'interdit
- revendre, louer ou donner accès au service à un tiers hors de son organisation ;
- contourner les plafonds, les rôles ou le cloisonnement entre organisations ;
- décompiler ou tenter de reconstituer le code du service ;
- déposer un contenu illicite, ou sur lequel il n'a pas de droits ;
- solliciter le service de manière automatisée au-delà d'un usage normal.
Un manquement grave peut entraîner la suspension de l'accès, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.
13 Fin du contrat et sort des données
À la résiliation, le client conserve l'accès en lecture, modification et export pendant 30 jours après la fin de la période payée.
Passé ce délai, l'éditeur peut supprimer l'organisation et toutes ses données : plans, affaires, comptes, journal. La suppression est définitive ; les sauvegardes existantes s'effacent ensuite d'elles-mêmes dans les 14 jours.
Le client peut à tout moment demander la suppression de son organisation.
14 Propriété du service
OTICAD, son code, son interface, sa bibliothèque de symboles de référence et sa documentation restent la propriété de l'éditeur. Les présentes conditions n'accordent qu'un droit d'usage, personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement.
Les symboles que le client crée ou modifie dans sa propre bibliothèque lui appartiennent.
15 Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée 30 jours à l'avance. Le client qui refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur, sans frais et sans remboursement des sommes déjà versées.
16 Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français, dans le cadre du droit de l'Union européenne.
Entre professionnels, à défaut de règlement amiable, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Créteil.
Pour un client particulier, cette clause ne s'applique pas : il peut saisir la juridiction de son domicile.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net